Conditions générales de vente
En vigueur depuis le 30 septembre 2026
Ces conditions encadrent les séances d'hypnose Ericksonienne proposées par Sandrine Hamm-Nizette.
Elles rappellent notamment ce que recouvrent ces prestations, ce qu'elles ne recouvrent pas, et dans quels cas vous pouvez annuler ou vous rétracter.
1. Identification du prestataire
Sandrine Hamm-Nizette, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Siège de l'entreprise : 4, rue des hêtres, 57070 Saint-Julien-lès-Metz
Lieu d'exercice : 32, rue du petit moulin, 57120 Rombas
SIREN : 912 050 812 — SIRET : 91205081200029
Code APE : 96.09Z — Autres services personnels n.c.a.
Activité déclarée depuis le 10 septembre 2026
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 23 38 37 89 — Email : aucoeurdesoi57@gmail.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz — contrat n° 64944872
Ci-après « la praticienne ». La personne qui réserve une prestation est ci-après désignée « le client ».
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation d'une prestation, quel que soit le canal utilisé : réservation en ligne, téléphone ou email. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
La praticienne se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
3. Nature des prestations
La praticienne est certifiée Praticien en Hypnose Ericksonienne (école Psynapse). Elle est adhérente du SUP-H, Syndicat Unitaire des Professionnels de l'Hypnose, et s'engage à en respecter la charte de déontologie.
Elle n'est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute, ni diététicienne, ni nutritionniste. Les prestations relèvent exclusivement de l'accompagnement et du mieux-être.
Ce que les prestations ne sont pas
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte de soin, ni une psychothérapie
Elles ne donnent lieu à aucun diagnostic
Elles ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical
Elles ne doivent jamais conduire à interrompre ou modifier un traitement en cours, décision qui relève du seul médecin prescripteur
Obligation de moyens
La praticienne s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences et de son savoir-faire. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat ne peut être garanti, les effets d'un accompagnement variant selon les personnes, leur situation et leur implication.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un accompagnement qui lui semblerait relever d'une prise en charge médicale ou psychologique, et d'orienter le client vers un professionnel de santé.
4. Prestations et tarifs
Tarifs en euros, TVA non applicable.
Prestation: séance d’hypnose
Durée: 1h à 1h15
Tarif: 60 euros
Lieu des séances
Les séances se déroulent au cabinet à Rombas.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation.
5. Réservation
Les rendez-vous se réservent en ligne via l'agenda du praticien, par téléphone ou par email.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d'un représentant légal, dont l'autorisation écrite est requise.
6. Paiement
Le règlement s'effectue sur place, en espèces ou par l’application bancaire Wiro à l'issue de chaque séance.
7. Droit de rétractation
La rétractation s'exerce par tout moyen écrit, à l'adresse email indiquée à l'article 1, ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes.
8. Annulation, report et absence
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, par téléphone, email.
Passé ce délai, ou en cas d'absence au rendez-vous, la séance est considérée comme due et facturée au tarif en vigueur.
Un retard du client réduit d'autant la durée de la séance, dont le tarif reste inchangé. Au-delà de quinze minutes de retard, la praticienne se réserve le droit de reporter la séance, qui est alors due.
En cas d'empêchement de la praticienne, la séance est reportée à une date convenue ensemble.
Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée.
9. Engagements du client
Informer la praticienne de tout suivi médical ou psychologique en cours, ainsi que de tout traitement
Ne pas se présenter sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, auquel cas la séance sera interrompue et restera due
Ne pas conduire immédiatement après une séance, un temps de retour au calme étant nécessaire
10. Confidentialité et données personnelles
Tout ce qui est échangé lors des séances est strictement confidentiel.
Les données collectées — nom, coordonnées, éléments relatifs à la demande — sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et le suivi de l'accompagnement. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse email indiquée à l'article 1. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Aucun enregistrement audio ou vidéo des séances n'est réalisé sans l'accord écrit préalable du client.
11. Responsabilité
La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, notamment concernant son état de santé ou un suivi en cours.
La praticienne est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent à l'article 1. Confidentialité et données personnelles
12. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au praticien par email ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Une réponse est apportée dans un délai de trente jours.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Sandrine Hamm-Nizette, 4, rue des hêtres , 57070 Saint-Julien-lès-Metz — aucoeurdesoi57@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation réservée : …
Date de réservation : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date et signature (si notification sur papier) : …